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URGENT L’arrêté catastrophe naturelle sécheresse est sorti - Fissures à déclarer à votre assureur jusqu’au 10 septembre 2017

dimanche 3 septembre 2017, par Sophie ROUDIL

Bonjour à tous,

La mobilisation de tous a payé :

Un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse a été établi en date du 25 juillet 2017, avec parution au Journal Officiel le 1er septembre 2017.

Cet arrêté, qui concerne plusieurs départements et communes des Bouches du Rhône, est consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035484461&dateTexte=&categorieLien=id

Il retient pour la commune de Bouc Bel Air les "Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2016 au 30 septembre 2016.

Les personnes concernées par des fissures apparues pendant cette période disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de parution au Journal Officiel pour opérer leur déclaration auprès de leur assureur multirisques habitation, soit le 10 septembre. Lettre recommandée avec accusé de réception conseillée.

Seules les fissures apparues pendant cette période pourront faire l’objet d’une prise en charge, et à la condition qu’elles soient bien dues à la sécheresse.

A la suite de votre déclaration de sinistre à l’assurance, votre assureur désignera, à ses frais, un expert professionnel. L’expert aura pour mission de vérifier si le dommage résulte bien de la sècheresse (et non d’une malfaçon par exemple), puis de chiffrer le montant des dommages. Si ces dommages sont importants, voire très importants – atteinte à la structure de votre maison – , il est toujours possible de vous faire assister, à vos frais, par un expert de votre choix.

Ensuite, l’assureur vous notifiera sa décision : prise en charge du sinistre dans le cadre de l’arrêté de catastrophe naturelle, ou refus de prise en charge.

En cas de refus de garantie (par exemple si le bien endommagé n’était pas couvert par votre contrat d’assurance multirisques habitation, ou si la date d’apparition des fissures que vous avez déclarée n’entre pas dans la période visée par l’arrêté catastrophe naturelle, ou si vous avez déclaré le sinistre plus de 10 jours après l’arrêté), les travaux à effectuer resteront à votre charge.


Plus d’infos :
Article : Sécheresse : garanties et indemnisation des dommages subis par les habitations (Fédération Française de l’Assurance) :
https://www.ffa-assurance.fr/content/secheresse-garanties-et-indemnisation-des-dommages-subis-par-les-habitations-1?parent=74&lastChecked=146

Pièces jointes : lettre type transmise par Philippe Rose :

Déclaration assurances. Lettre type.
Format DOC (Word)
Déclaration assurances. Lettre type.
Format PDF

PS : Il n’y a plus besoin d’écrire à la Mairie maintenant que l’arrêté est sorti.

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